CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT A L'AGENCE HEGOBUS,
A BORD DES VEHICULES, CHEZ LES DEPOSITAIRES DU RESEAU ET SUR INTERNET.

Préambule
Le présent site « www.hegobus.com » est édité par Transdev Urbain Pays Basque, établissement de Transdev Urbain ayant son siège social au 32 boulevard Gallieni – Immeuble Sereinis 92130 ISSY LES MOULINEAUX, au capital social de 7 885 211 €, n° de SIRET : 344 379 060 00587 représentée par Le Directeur du Réseau Monsieur SY Marc ;

Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

  • TITRE DE TRANSPORT : Un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un ticket ou d’une carte. Le titre de transport est dit « nominatif » lorsqu’il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur le titre de transport.
  • CLIENT : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport
  • HEGOBUS : Nom du réseau de transports urbains de voyageurs du Pôle Territorial Sud Pays Basque dont le délégataire est Transdev Urbain Pays Basque. 
  • SITE: le site marchand « www.hegobus.com » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, accessible gratuitement et ouvert à tout Client utilisateur de ce réseau.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation  (ci-après désignées les « Conditions Générales des Ventes et d'Utilisation") définissent les modalités de vente, de renouvellement, et d'utilisation des Titres de transport valables sur tout ou partie du réseau de transport urbain HEGOBUS.

Plus spécifiquament, sera détaillé les Conditions Générales de ventes sur le site web "www.hegobus.com". Celles-ci ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine, en Corse et en Espagne.nLa commande de Titres de transport sur le site "www.hegobus.com" est réservé aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

Aucune condition particulière autre que celle de la Société ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

Article 3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales présentées ci-dessous, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4 – Disponibilité
Les périodes de validité des coupons mensuels, trimestriels et annuels sont glissantes : la date de début se fait systématiquement à la date inscrite sur l’abonnement.

Article 5 - Commande - achat
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet : « www.hegobus.com ».
Le Client sélectionne en premier lieu le ou les différents titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d’utilisation applicables à chaque type de titre transport figurant sur le site internet « www.hegobus.com »
Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande. Pour tout achat de titre de transport, le Client devra créer un compte par le biais de la rubrique « Mon espace ».
Le Client a également la possibilité d’acheter des titres de transport nominatifs pour des tierces personnes. Dans ce cas, le Client déclare avoir mandat pour effectuer la commande au nom et pour le compte de ce tiers.
Le Client procèdera au paiement du titre de transport sélectionné, à charge pour lui d’en solliciter éventuellement le remboursement auprès du Bénéficiaire.
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Titres de transports proposés à la vente sur le réseau HEGOBUS sur son Site « www.hegobus.com »
Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Gestion du panier d'achat
Les frais de port sont offerts par le réseau HEGOBUS.

Enregistrement et validation de la commande
Le Client choisit le type et la quantité de Titres pour lesquels il souhaite passer commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Pour commander le ou les Titre(s) de transport qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « commander en ligne », tout Client devra s'identifier :
- soit s’il est déjà inscrit, en saisissant son identifiant et son mot de passe dans les cases réservées sous la mention "Déjà inscrit ? Se connecter".
- soit s’il n’est pas encore inscrit, en cliquant sur "créer votre compte" en saisissant les renseignements demandés et en créant son identifiant et son mot de passe.
Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification. L’adresse postale indiquée dans cette rubrique sera nécessairement l’adresse de livraison des Titres de transport achetés.
Les civilités, nom et prénom inscrits dans cette rubrique sont ceux du titulaire du Titre de transport commandé. En outre, le Client devra fournir un identifiant et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Une confirmation de son inscription lui sera envoyée par voie de courriel dans l’heure qui suit, à l'adresse courriel indiquée par lui au moment de son identification.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations (identifiant et mot de passe) vaille preuve de son identité. Ces informations (identifiant et mot de passe) seront mentionnées dans chacune des correspondances émises depuis le Site (confirmation de la commande et confirmation d'envoi de la commande). Le Client accepte que toute correspondance soit réalisée par courriel adressé à l'adresse électronique telle qu'indiquée par ses soins.
Une fois le Client identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature et le prix du ou des Titres de transport retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande et les coordonnées du Client.

Validation définitive de la commande
Lorsque son choix est arrêté, le Client sélectionne le bouton « Finaliser sa commande » et se trouve redirigé vers une page où il pourra choisir son mode de paiement. Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente, le client « valide sa commande ». La Société se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Prix, modalité de paiement et facturation

1. Les prix des Titres de transports du réseau HEGOBUS sont indiqués en euros.

Les durées de validité des Titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le Site et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.
Les prix sont fixés par la Communauté de l’auxerrois et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet wconsidérée au moment de la commande du Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, auxquels s’ajoutent une participation aux frais de livraison définie à l’article 9.
Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.

2. Les titres de transports sont payables :

- Comptant par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement réalisés sur l’e-boutique HEGOBUS sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos « Verified by Visa » ou « Mastercard SecureCode »). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, la Société se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier. La Société ne conserve en aucun cas les coordonnés bancaires liées aux paiements effectués par le Client.

Article 7 – Confirmation de la commande
A réception de la commande du Client et validation du paiement, un courriel sera transmis à l’adresseélectronique du Client récapitulant sa commande et précisant la nature et le prix des Titres de transport
commandés.La commande étant réglée par carte bancaire, elle sera traitée et expédiée dans les délais mentionnés à l’article 9. Dans le cas où le Client ne remplit pas l’ensemble des conditions d’attribution du Titre de transport qu’il a commandé, la Société se réserve le droit de refuser la commande. Dans le cas où le Client ne remplit pas les conditions d’attribution d’une partie des Titres de transport qu’il aurait commandés, la Société supprimera de sa commande les titres concernés et le montant du panier réévalué en conséquence, le Client acceptant une prestation partielle. Dès lors que le règlement de la commande a été pris en compte par la Société, le Client ne peut plus procéder à l’annulation de la commande. Un récapitulatif de commande sera établi et transmis à l’adresse électronique du Client. En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi desdits messages électroniques. Il est recommandé au Client de conserver et/ou imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande.

Article 8 – Envoi des pièces justificatives et du règlement
L’envoi des pièces justificatives et du règlement par courrier n’est pas autorisé sur l’Eboutique HEGOBUS, l’ensemble des documents justificatifs doivent être transmise par voie électronique sur le site
www.hegobus.com au cours de l’achat.

Article 9 – Livraison des titres de transport
L’expédition de la commande est effectuée au plus tard dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du règlement. La livraison s’effectue par courrier postal – lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client est seul responsable de l’adresse de livraison mentionné dans le cadre de sa commande. Si la commande ne pouvait être livrée pour cause d’adresse insuffisante, erronée ou d’absence de diligences du Client, les frais éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive du Client. De même la Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard ou de non distribution postale, il appartient notamment au Client de commander ses titres de transport avec un délai de prévenance suffisant.

Tout dommage ou envoi incomplet doit être signalé immédiatement et au plus tard dans les 3 jours suivants la réception de la commande :
- Par courriel à l’adresse suivante : contact.hegobus@transdev.com
- ou par courrier adressé à : Halte routière Boulevard du Commandant Passicot, à Saint Jean de Luz
Si aucune réserve ou mention n’est formulée dans les conditions susvisées, sans préjudice toutefois des garanties légales applicables, la commande sera considérée comme conforme.
En cas d’incidents de réception répétés dont le Client est responsable, La société se réserve le droit de suspendre l’envoi postal des commandes de l’utilisateur tant que ces incidents n’ont pas été résolus.

Article 10 – Utilisation des Titres de transports
1) Généralités

Ces conditions d’utilisation s’appliquent sur l’ensemble des Titres de transport du réseau HEGOBUS. L’acquisition puis l’utilisation d’un titre implique la connaissance et l’acceptation des stipulations précisées dans le présent article.
2) Comportement
Pour voyager en règle sur le réseau HEGOBUS, le Client doit être muni d’un Titre de transport valable. Les Titres de transport doivent être compostés ou présentés au conducteur (abonnements) systématiquement à chaque montée dans le véhicule y compris en correspondance. Le Titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet c’est-à-dire jusqu’à la descente du véhicule.
La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de Titres de transport nominatifs en cours de validité est interdite. Il est également interdit à tout voyageur d’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières, de faire usage d’un Titre de transport qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une présentation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de revendre des Titres de transport.
3) Contrôle des Titres de Transport
Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les Titres de transport. Le Client doit, lors de ce contrôle, présenter son Titre de transport en état de validité, accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires. Le refus de présenter un titre de transport ou un justificatif constitue une entrave au contrôle.
4) En cas de perte ou de vol
Les abonnements retrouvés seront disponible à la Halte routière située Boulevard du Commandant Passicot, à Saint Jean de Luz. En cas de perte ou de vol d’un abonnement, un courrier stipulant la perte de la carte doit être adressé à la Halte routière accompagné d’une photo d’identité. Il est également possible de remplir un formulaire de demande au sein de la Halte routière.
Un seul duplicata sera délivré contre paiement de frais d’un montant de 15 € TTC.
Le duplicata est délivré sous 48 heures sur présentation d’une pièce d’identité. Aucun trajet ne sera offert ou remboursé durant cette période.
5) Remboursement des Titres de Transport
Aucun Titre de transport ne peut-être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de la Société.

Article 11 – Réserve de propriété
Les ventes des Titres de transport par la Société sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquences, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 12 – Droit de rétractation
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celuici ne s’applique pas aux titres de transport. En effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages.

Article 13 – Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client et qui revêtent un caractère obligatoire sont nécessaires au traitement de sa commande. D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau.Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d’opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection.
Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser par courrier à : à la Halte routière située Boulevard du Commandant Passicot, à Saint Jean de Luz ou par courriel à l’adresse contact.hegobus@transdev.com.

Article 14 – Service Clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement la Société :
Par courriel: contact.hegobus@transdev.com.
Par téléphone : 0800 891 091
Par courrier : Halte routière située Boulevard du Commandant Passicot, à Saint Jean de Luz

Article 15 - Responsabilité et garanties liées à l’utilisation du site
Il n’est pas garanti que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validé par la Société.
En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Le Client déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Le Client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 16- Durée
Les présentes conditions générales d’appliquent pendant la durée de mise en ligne du service de vente et de renouvellement en ligne des Titres de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des  conditions générales.

Article 17 – Preuve
Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.

Article 18 – Propriété intellectuelle
Les éléments accessibles sur le Site, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons, et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

Article 19 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Le Client consommateur au sens du Code de la consommation, qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par la Société pourra adresser sa demande au médiateur [renseigner le nom du médiateur compétent]. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable du service client de la Société.Le médiateur [renseigner le nom du médiateur compétent] peut être saisi [préciser les modalités de saisine] Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.